Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JOSEN CONSULTING (« DAF NATION »), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ci-après « le Client » faisant appel aux services de direction financière externalisée.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 - Prestataire
JOSEN CONSULTING
SASU au capital de 1 000 €
SIREN : 924 984 966
RCS Paris
Siège social : CS 48756 – 58 rue de Monceau, 75008 Paris
Email : contact@dafnation.com
Article 3 - Prestations proposées
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
- Audit financier et diagnostic stratégique
- Suivi & Business Plan
- DAF de transition (remplacement temporaire d'un DAF interne)
- Modernisation & Automatisation (Pennylane, Finthesis, IA)
- Formation des équipes financières
Les prestations sont effectuées en mode externalisé (présentiel et/ou distanciel), selon les modalités convenues entre les Parties.
Article 4 - Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant :
- La nature de la prestation
- Le périmètre d'intervention
- Les livrables attendus
- La durée et le calendrier
- Les tarifs applicables (en euros HT)
- Les modalités de paiement
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à la signature du devis par le Client.
Article 5 - Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur à la date de facturation.
Les prestations sont facturées :
- Mensuellement pour les missions récurrentes (suivi, formules d'abonnement)
- À la livraison pour les missions ponctuelles (audit, business plan)
- Selon les jalons définis pour les missions de transition
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, par virement bancaire, sauf accord particulier.
Article 6 - Retard de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce)
Article 7 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
- Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la mission
- Fournir les livrables convenus dans les délais impartis
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 8 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission
- Désigner un interlocuteur unique pour le suivi
- Régler les factures dans les délais convenus
- Respecter la confidentialité des méthodologies du Prestataire
Article 9 - Confidentialité
Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son terme.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les méthodologies, outils, modèles et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.
Les livrables produits dans le cadre de la mission (rapports, analyses, business plans) deviennent la propriété du Client après paiement intégral.
Article 11 - Résiliation
Chaque Partie peut résilier le contrat :
- Sans motif, avec un préavis de 30 jours pour les missions récurrentes
- En cas de manquement grave de l'autre Partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
Les prestations exécutées avant la résiliation restent dues.
Article 12 - Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée sur les 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice moral).
Article 13 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur www.dafnation.com.
Article 14 - Litiges
En cas de litige, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.